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Conditions Contractuelles de Vente

Article 1 - Champs d'application

Toute vente contractée par voie électronique auprès de notre société est soumise aux présentes conditions contractuelles de vente.

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services en application de l’article 1369-1 du code civil.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen.

Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre

AGENA

Société à Responsabilité Limitée

Siège social : 22 Route de Montillet 47450 Saint Hilaire de Lusignan

TVA : FR 761780700845976210416157

Siret : 435 247 077 00017

Code APE : 4762Z

RCS : AGEN

Téléphone : 0681098321

Article 3 - Informations du consommateur

Les caractéristiques essentielles de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles en application de l’article L 111-1 du code de la consommation sur le site www.agena-couteaux.com.

Nos prix sont indiqués par article et rubrique. Outre le prix total de la commande et le prix tout compris mentionnés sur la commande les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.

Les présentes conditions contractuelles de vente sont consultables en français. Elles sont imprimables en suivant les instructions du site.

Pour toute information complémentaire le client peut contacter le service Relation client à l’adresse suivante : contact@agena-couteaux.com

Article 4- Conditions de validité

Les conditions de durée de validité de nos produits et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à la sortie de nos offres ou promotions et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait en application de l’article 1369-4 du code civil.



Article 5- Délai de réflexion

En application de l’article L 121-20 du code de la consommation et de l’ordonnance du 23 août 2001 le client bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la livraison. Durant ce délai le client pourra renvoyer l’article livré pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’adresse ci dessous. Toutefois les frais de retour resteront à la charge du client. En cas de demande de remboursement celui ci interviendra dans les trente jours suivant le retour.

Agena-couteaux.com

A l’attention du magasin Devred

Centre commercial Géant

Lieu dit Gardès

47550 Boé



Article 6- Etapes de conclusion de la vente

  1. Composez l’adresse www.agena-couteaux.com

  2. Suivez les instructions du site.

  3. Suivez les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.

  4. Remplir le formulaire de commande.

  5. Identifiez les erreurs éventuelles commises dans la saisie et correction

  6. Validation de la commande, du prix total et du prix tout compris.

  7. Accusé de réception de la commande par voie électronique

  8. Confirmation de la commande par voie électronique par Agena, de la date d’expédition et de nos éventuelles indisponibilités.

  9. Paiement du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et le coût de transport.

  10. Livraison

Lors de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de commande le client s’oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l’article 1316-1 du code civil.



Article 7 – Prix, Facture

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises.

Le client recevra à la livraison une facture confirmant les dispositions sus mentionnées en application des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation.



Article- 8 Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s'effectue à la commande par virement bancaire, par chèque, par carte de paiement identifiée par le client sur le formulaire d’ouverture de compte, ou contre remboursement et supplément.

Conformément aux dispositions de l’article L 132-6 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

La carte bancaire du client est débitée 72 heures après la passation de la commande.

A cette fin le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement : BANQUE POPULAIRE CYBERPLUS, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire. En communicant son numéro de carte bancaire et les informations sus mentionnées le client autorise le débit nonobstant l’absence de convention écrite au sens de l’article 1341 du code civil.



Article- 9 Données bancaires

BANQUE POPOLAIRE CYBERPLUS est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site Agena-couteaux.com.

Les informations en rapport avec les commandes uniquement font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Mr PIERRE Johan. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Mr PIERRE Johan et Agena-couteaux.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction correspondante.

La survenance d'un impayé entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par BANQUE POPULAIRE CYBERPLUS. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Il est rappelé que le client dispose d’un délai de 70 jours pouvant aller jusqu’à 13 mois à l’intérieur de l’espace économique européen pour faire opposition à une utilisation de sa carte bancaire, en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse en application de l’article L 133-24 du code monétaire et financier. 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à ce que ses données à caractère personnel recueillies par BANQUE POPULAIRE CYBERPLUS fassent l’objet d’un traitement, par courrier et en justifiant de son identité, à BANQUE POPULAIRE CYBERPLUS Service Informatique et Libertés



Article 10 – Livraison

La livraison n’intervient qu’après le règlement de votre commande.

Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé sur le site www.agena-couteaux.com

Au moment de la saisie de sa commande le client doit choisir le lieu de la livraison : au domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de séjour… En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer l’envoi dans votre bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

Le client dispose de la faculté de faire livrer l’envoi à l'une des personnes physiques de son choix.

Les articles seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée lors de sa commande.

Toutes nos livraisons sont annoncées par courriel Agena-couteaux.com livre ses articles partout en France, et en Europe.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation des commandes en cours et ne donne droit à aucune indemnité.

Cependant, si 30 jours après la date indicative de livraison, l’article n’a pas été livré pour toute cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir le remboursement sans délai des sommes qu’il a versées à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison de nos articles dans les délais ne peut intervenir que si nos acheteurs sont à jour de leurs obligations à notre endroit.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de l’article auprès du client.

Si les articles livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans la commande, le client se doit, sous peine de déchéance, de formuler ses réclamations dans les 15 jours après la livraison.

En cas de retard, d’article défectueux ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service de Relations Client.

Lorsqu'un article quitte notre siège il peut être acheminé par :

  • La Poste (en Colissimo Suivi)

  • Chronopost

Le client est informé de ce départ par l'envoi d'un courriel lui communicant le numéro de suivi consultable sur les sites: ( www.coliposte.net ou www.chronopost.fr)

En cas de réclamation le client devra donner son code de suivi, mentionné dans le courrier électronique qu’ Agena lui aura envoyé.

Il faut, en France, 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A l’international, les délais varient selon les pays.

A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 10 jours pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, l’article serait renvoyé à Agena. Le Service Relation Client E-commerce prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition ou, sans réponse du client, à un remboursement de la commande.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition de l’article, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur l’envoi.

Si, ni le bureau de Poste, ni le suivi de colis (www.coliposte.net ou www.chronopost.fr) ne disent avoir trace de cet envoi, le client doit alors se manifester auprès d’Agena par le biais du Service Relation Client E-commerce qui ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines à compter de la prise en compte du dossier par les services d’Agena.

  • Si l’article est retrouvé, il est envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt de l’article ou avis de passage)

  • Si l’article est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), Agena. avise alors le client et engage immédiatement le remboursement de la commande (article et frais de port)



Article 11- Conformité, Garantie

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement ou par courriel le Service Relation Client E-commerce d’Agena et retourner les articles à l’adresse et dans les conditions prévues à l’article 12.

Sans préjudice des conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'article livré, les articles Agena sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et de l’article 1641 du Code civil :

"Extrait de l’article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage".

"Extrait de l’article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur,

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage" ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Extrait de l’article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Extrait de l’article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."



Article 12 – Réclamation, retour

Sans préjudice du droit de réflexion prévue à l’article 4, tout retour de produits pour motif légitime devra intervenir dans les quinze jours suivant la date de réception et accompagnés du bordereau de retour (fourni avec votre commande) soigneusement rempli, à l'adresse suivante :

Au delà de ce délai de quinzaine aucun retour ne sera accepté.

Agena-couteaux.com

A l’attention du magasin Devred

Centre commercial Géant

Lieu dit Gardès

47550 Boé

Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par Agena ou aux articles eux mêmes, les clients devront s'adresser au Service Relation Client E-commerce de Contact Hôtel à l’adresse suivante :

Agena-couteaux.com

A l’attention du magasin Devred

Centre commercial Géant

Lieu dit Gardès

47550 Boé

ou par courriel à l’adresse suivante : contact@agena-couteaux.com, en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison de l’aller vous seront remboursés.

L’acheteur indiquera sur le bon de retour dûment renseigné s’il souhaite être remboursé ou obtenir un avoir.

Dans le cas d’un remboursement, une fois les articles reçues, contrôlées, et acceptés par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera, selon le mode de règlement retenu, par chèque, par virement ou par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les trente jours suivant la réception, par Agena.

Les articles retournés incomplets ne seront pas remboursés.

Dans le cas d’un avoir, une fois les articles reçues, contrôlées, et acceptés, nos services vous ferons parvenir un code opération qui vous permettra de consommer votre avoir en ligne. Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de celui ci seront ajoutés au montant de l’avoir.

Les articles retournés incomplets ne pourront faire l’objet d’un avoir.



Article 13 : Fichiers électroniques - protection de la vie privée

Agena a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée sur le site www.agena-couteaux.com par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Relation Client E-commerce. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en en faisant la demande par écrit, à Agena à l’adresse suivante :

Service Relation Client E-commerce

Agena

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres d’Agena, ou être informés d'opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande à l’adresse électronique suivante : contact@agena-couteaux.com



Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les illustrations, les logos et slogans, les modèles fabriqués par Agena-couteaux.com figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive d’ Agena-couteaux.com. Toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable d’Agena, est strictement interdite en application des articles L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon et un délit.



Article 15 : Législation sur les armes de catégorie D

En France les poignards, couteaux sont classés en catégorie D selon le décret du 30 Juillet 2013.

Est interdite aux mineurs la vente des armes de catégorie D. L’acquisition est faite par la personne qui exerce l’autorité parentale.

Les armes de catégorie D ne peuvent être détenues par des mineurs que s’ils ont plus de seize ans et y sont autorisés par la personne exerçant l’autorité parentale.

Il vous appartient, selon le lieu et le pays de résidence, de vous conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables.


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